Concurrence, commerce et consommation

Droit de la concurrence : ententes, abus et dépendance économique

Le droit de la concurrence ne concerne pas seulement les grands groupes. Une PME peut se trouver liée par une clause illicite, ou dépendre d'un partenaire au point de subir ses conditions.

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Le livre IV du Code de droit économique interdit les accords et pratiques concertées qui restreignent la concurrence, ainsi que l'abus de position dominante. Le droit européen de la concurrence s'applique en parallèle lorsque le commerce entre États membres est affecté.

Depuis 2020, le droit belge interdit aussi l'abus de position de dépendance économique : une entreprise qui n'a pas d'alternative raisonnablement équivalente face à un partenaire peut, à certaines conditions, faire sanctionner l'exploitation abusive de cette dépendance.

Le cabinet examine la conformité des clauses de vos contrats de distribution et de fourniture, et conseille les entreprises qui s'estiment victimes d'une pratique restrictive ou d'un abus.

Les clauses à surveiller

Dans les contrats de distribution, certaines restrictions sont considérées comme particulièrement graves, comme la fixation d'un prix de revente minimal ou certaines interdictions de vendre à des clients situés hors d'un territoire. D'autres, comme une obligation d'achat exclusif, sont admises sous conditions et dans certaines limites de durée et de parts de marché.

Une clause illicite est nulle, ce qui peut fragiliser l'ensemble du contrat et exposer les parties à des sanctions. Mieux vaut la repérer à la rédaction.

Réagir à un abus

Face à un abus de position dominante ou de dépendance économique, plusieurs voies existent : une plainte auprès de l'Autorité belge de la concurrence, une action en cessation ou une action devant les juridictions ordinaires. Le choix dépend de l'objectif poursuivi et des preuves disponibles.

Questions fréquentes

Droit de la concurrence : ce qu'il faut savoir

Imposer un prix de revente fixe ou minimal est en principe interdit. Un prix maximal ou un prix conseillé peuvent être admis, pour autant qu'ils ne fonctionnent pas en pratique comme un prix imposé.

C'est la situation d'une entreprise qui, face à une autre, ne dispose pas d'alternative raisonnablement équivalente, disponible dans un délai et à des conditions raisonnables. L'abus de cette situation peut être sanctionné s'il est susceptible d'affecter la concurrence sur le marché belge.

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