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Publié le par Maître Danièle Vandewalle
Pendant longtemps, la protection contre les clauses abusives concernait surtout les consommateurs. Le Code de droit économique l'a étendue aux relations entre entreprises, pour les contrats conclus depuis la fin de l'année 2020.
Concrètement, une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties peut être déclarée abusive et donc sans effet, même si le contrat a été signé par deux professionnels.
Toute clause qui, seule ou combinée avec d'autres, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est abusive. Ce contrôle porte sur l'ensemble du contrat, sans toutefois s'étendre à la définition de l'objet principal ni à l'adéquation entre le prix et la prestation, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
La loi énumère aussi des clauses toujours interdites, comme celle qui donne à une partie le droit unilatéral d'interpréter n'importe quelle clause du contrat, et des clauses présumées abusives sauf preuve contraire, comme certaines possibilités de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques du produit sans raison valable.
Les clauses d'exonération de responsabilité, les reconductions tacites sans délai de résiliation raisonnable et les clauses qui font peser tout le risque économique sur une seule partie méritent une attention particulière.
Si vos conditions générales sont anciennes ou recopiées d'un modèle, une relecture s'impose. Une clause abusive est nulle, mais le reste du contrat subsiste si cela reste possible. Mieux vaut une clause équilibrée qui s'applique qu'une clause sévère qui tombe au premier litige.
Oui, le contrôle des clauses abusives entre entreprises n'est pas limité aux contrats d'adhésion. Certains secteurs et certains contrats font toutefois l'objet d'exceptions.
Elle est nulle. Le contrat reste en principe valable pour le surplus, s'il peut subsister sans cette clause.
Cet article donne un cadre général. Exposez les détails de votre dossier au cabinet pour obtenir un avis adapté à votre situation.