Huit matières, trois pôles
Les baux et les biens, les contrats et la distribution, les règles du commerce et de la consommation. Choisissez la matière qui correspond à votre situation pour en connaître le détail.
Baux et biens immobiliers
Les murs du commerce et ceux du logement : conclusion, renouvellement, cession et fin du bail, mais aussi servitudes, mitoyenneté et autres droits sur un bien.
Contrats et distribution
Rédiger un contrat qui tient, le faire exécuter quand l'autre partie ne suit plus, et organiser la fin d'une relation commerciale durable.
Concurrence, commerce et consommation
Les règles du jeu entre entreprises et avec les consommateurs : pratiques déloyales, action en cessation, obligations d'information, dépendance économique.
Parlons de votre dossier
Un premier échange permet de repérer les échéances, de lire les documents utiles et de choisir la bonne approche.