Contrats de distribution : concession, franchise, agence commerciale

Pour les accords de partenariat commercial, dont la franchise, la loi impose au franchiseur de remettre au candidat un projet de contrat et un document d'information contenant certaines données essentielles, au moins un mois avant la conclusion. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences sur la validité du contrat.

Pour le candidat franchisé, ce document est l'occasion de vérifier les chiffres, les obligations d'achat et les conditions de sortie avant d'investir.

Un contrat de concession à durée indéterminée ne peut en principe être résilié, hors faute grave, que moyennant un préavis raisonnable ou une indemnité équivalente. La durée de ce préavis n'est pas fixée par la loi : elle s'apprécie notamment au regard de l'ancienneté de la relation, de l'importance de la concession et du temps nécessaire au concessionnaire pour se reconvertir.

Une indemnité complémentaire peut s'ajouter dans certaines conditions, notamment pour la plus-value de clientèle apportée. Pour l'agent commercial, la loi fixe des délais de préavis minimaux et prévoit une indemnité d'éviction sous conditions.