Fin d'un contrat de distribution : préavis raisonnable ou indemnité ?

Sauf faute grave, une concession de vente exclusive ou quasi exclusive à durée indéterminée ne peut être résiliée que moyennant un préavis raisonnable ou une indemnité équivalente. La loi ne fixe pas de durée : elle dépend notamment de l'ancienneté de la relation, du chiffre réalisé, de l'importance de la concession pour le concessionnaire et du temps nécessaire pour retrouver une activité équivalente.

Le concessionnaire peut, à certaines conditions, réclamer en outre une indemnité complémentaire, notamment pour la plus-value de clientèle qu'il a apportée et qui reste au concédant.

L'agent commercial négocie pour le compte d'un commettant, sans acheter ni revendre lui-même. La loi prévoit des délais de préavis minimaux qui augmentent avec la durée du contrat, ainsi qu'une indemnité d'éviction lorsque l'agent a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires.

Que vous soyez fournisseur ou distributeur, la fin du contrat se prépare. Un courrier de résiliation mal rédigé, ou une réponse précipitée, peut compliquer la discussion qui suivra.