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Publié le par Maître Danièle Vandewalle
Ouvrir une boutique en ligne est devenu simple. La respecter juridiquement l'est moins. Dès que vous vendez à des consommateurs, le Code de droit économique vous impose une série d'obligations d'information et vous soumet à un régime de vente à distance protecteur pour l'acheteur.
Ces règles s'appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise. Les plateformes de création de site proposent des modèles, mais ils ne sont pas toujours adaptés au droit belge ni à votre activité.
Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit recevoir des informations claires sur l'identité du vendeur, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l'existence du droit de rétractation et la garantie légale.
Le bouton de validation de la commande doit indiquer clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement.
En principe, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. S'il n'a pas été correctement informé de ce droit, le délai peut être considérablement prolongé. Le vendeur doit alors rembourser les sommes reçues, y compris certains frais de livraison, dans un délai déterminé.
Certains biens échappent à ce droit, comme les biens confectionnés sur mesure ou les biens rapidement périssables. Ces exceptions doivent être annoncées clairement.
L'annonce d'une réduction de prix obéit à des règles précises sur le prix de référence. La garantie légale de conformité s'applique à tous les biens vendus aux consommateurs et ne peut être écartée par les conditions générales.
Oui, en cas de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent rester à charge du consommateur, à condition qu'il en ait été informé au préalable.
Oui. Vendre via une place de marché ne vous dispense pas de vos obligations de vendeur professionnel envers le consommateur.
Cet article donne un cadre général. Exposez les détails de votre dossier au cabinet pour obtenir un avis adapté à votre situation.